Suramortissement pour les PME

• Les entreprises éligibles : seulement les PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires qui n’excède pas 50 millions ou total du bilan qui n’excède pas 43 millions €)
• Les investissements éligibles : seulement les investissements de transformation numérique et de robotisation
• La période d’investissement : le dispositif s’applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail (ou location avec option d’achat) du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Les précisions de l’administration fiscale

L’administration fiscale précise tout d’abord que les biens acquis au-delà du 31 décembre 2020 pourraient néanmoins être encore éligibles à condition :

• D’avoir fait l’objet d’une commande entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020
• D’avoir fait l’objet du versement d’acomptes au moins égaux à 10% du montant total de la commande
• L’acquisition doit être réalisée dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.
  Ainsi, dans la pratique, les investissements peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre 2022, en cas de commande au 31 décembre 2020.

Source : Actualité BOFiP du 15 mai 2019

15/05/2019 : BIC – BASE – Déduction exceptionnelle en faveur des PME industrielles réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 55)